Arrêté du 23 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13641
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Arrêté du 23 août 1999 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : ECOI9900439A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 août 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la restructuration du réseau de transport de gaz de Valenciennes-Ouest, sur le territoire des communes de Douchy-les-Mines, Haulchin, Lourches, Neuville-sur-l'Escaut, Noyelles-sur-Selle et Thiant, dans le département du Nord.